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Longtemps attendue par les acteurs de la place financire comme
devant constituer un crneau supplmentaire pour les professionnels
du secteur financier, la loi crant les fonds de pension, dont le
vote tait initialement prvu comme devant intervenir au
cours de l’anne 1998, a t retarde par un
certain nombre de difficults techniques souleves notamment
par la Chambre des Notaires et l’Association des Compagnies d’Assurances,
et n’a finalement t adopte qu’en fin de lgislature.
Il rsulte du rapport de la Commission des Finances et du Budget
du 12.5.1999, que sous l’impulsion du Conseil d’Etat, le texte initial
a t nettement...
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