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L’Association des Compagnies d’Assurances du Grand-Duch du Luxembourg
exprime ses proccupations l’gard de certaines
dispositions fiscales franaises qui entravent la libert
de prestation de services des assureurs communautaires sur le territoire
franais.
Le texte de l’article 37 de la loi de finances pour 1999 comporte trois
dispositions modificatives du Code Gnral des Impts
(CGI) visant les assureurs trangers qui oprent en France
en libre prestation de services (LPS).
- Obligations dclaratives la charge des assureurs
non-tablis et nomination d’un reprsentant fiscal lies
au prlvement permanent de 20 % sur les sommes...
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