|
Le gouvernement a présenté au mois de septembre un projet de loi sur les consignations auprès de l'Etat (projet n°4234) qui va réformer l'organisation du système de consignation des dépôts et faire de la caisse des consignations un service public. La trésorerie de l'Etat fera désormais fonction de caisse de consignation.
Ce projet de loi a été accueilli très favorablement par la Chambre de Commerce: "Il est très important pour une place financière internationale telle que le Luxembourg de disposer d'un système de consignation moderne et efficace permettant au débiteur de se libérer en toute sécurité" expliquent les responsables de cet organisme dans un avis daté du 18 juin dernier. Ils saluent également l'ouverture du projet de loi qui permettra désormais la consignation volontaire...
|