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Les nouvelles règles novatrices de l'UE, qui introduisent un taux minimum d'imposition effective de 15% pour les entreprises multinationales actives dans les États membres de l'UE entrent en vigueur ce 1er janvier 2024. Ce cadre apportera davantage d'équité et de stabilité au paysage fiscal au sein de l'UE et au niveau mondial, tout en le rendant plus moderne et mieux adapté au monde numérique mondialisé actuel. L'entrée en vigueur des règles relatives à l'imposition minimale effective, approuvées à l'unanimité par les États membres en 2022, formalise la mise en œuvre par l'UE des règles du «pilier 2» convenues dans le cadre de l'accord mondial sur la réforme de la fiscalité internationale en 2021.
Près de 140 juridictions du monde entier ont désormais adhéré à ces...
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