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Mensuel de janvier 2020 - Droit & Emploi

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Le Nouveau Régime de Communication Obligatoire : Naviguer entre les sanctions pour non-respect des obligations et les sanctions pour violation du secret professionnel
Par Oliver R. HOOR et Fanny BUEB, Atoz Tax Advisers *   Le 8 août 2019, un projet de loi (le «Projet de Loi») mettant en œuvre la Directive du Conseil UE 2018/2022 du 25 Mai 2018 relative à l’échange obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration («DAC 6») a été déposé par le gouvernement à la chambre des députés. Le Projet de Loi devrait être adopté prochainement et s’appliquera à compter du 1er Juillet 2020. Cet article donne un aperçu de la portée du régime de communication obligatoire («RCO») et analyse la frontière étroite entre les sanctions pour non-conformité aux obligations déclaratives et les sanctions pour violation du secret professionnel en cas de «sur...
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