Recherche
S'identifier

Mensuel de janvier 2020 - Droit & Emploi

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


Le Nouveau Régime de Communication Obligatoire : Naviguer entre les sanctions pour non-respect des obligations et les sanctions pour violation du secret professionnel
Par Oliver R. HOOR et Fanny BUEB, Atoz Tax Advisers *   Le 8 août 2019, un projet de loi (le «Projet de Loi») mettant en œuvre la Directive du Conseil UE 2018/2022 du 25 Mai 2018 relative à l’échange obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration («DAC 6») a été déposé par le gouvernement à la chambre des députés. Le Projet de Loi devrait être adopté prochainement et s’appliquera à compter du 1er Juillet 2020. Cet article donne un aperçu de la portée du régime de communication obligatoire («RCO») et analyse la frontière étroite entre les sanctions pour non-conformité aux obligations déclaratives et les sanctions pour violation du secret professionnel en cas de «sur...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
A&O Shearman
Edmond de Rothschild
Backer McKenzie
Stibbe
Fi&FO
Sia Partners
Bearingpoint
Pictet Asset Management
MIMCO Capital
Zeb Consulting
Ernst&Young
J. P. Morgan
DLA PIPER
Loyens & Loeff
Digital Services, Technology and Consulting
Linklaters
Lamboley Executive Search
VP Bank
Castegnaro
NautaDutilh
Square management
PwC
Lpea.lu
Comarch
Foyer Group
SOCIETE GENERALE Securities Services