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Le 15 décembre dernier, la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne annonçait sur son site internet être [enfin] «parvenue à un accord informel en trilogues avec le Parlement européen sur le paquet ‘protection des données’». La tâche n’était pas mince puisque la proposition initiale de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel avait été publiée le 25 janvier 2012, soit presque quatre années auparavant… Ce parcours du combattant n’aura pas été vain puisque le règlement instaure de nouvelles obligations auxquelles vous devrez prochainement vous conformer.
L’adoption définitive du règlement européen est prévue au cours de ce mois de janvier. Le législateur européen a toutefois prévu une période transitoire de deux années,...
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