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Par Raphaël Glohr, Tax Partner Deloitte Luxembourg Michel Lambion, Tax Director Deloitte Luxembourg, et Président des groupes TVA de l’ALFI et de l’EFAMA
Le 9 décembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l’affaire «Fiscale Eenheid X» (C-595/13). Elle a décidé que des fonds communs de placement investissant dans des immeubles peuvent, comme ceux investissant en valeurs mobilières, bénéficier de services de gestion exonérés de TVA. En revanche, elle a décidé que les services de «gestion effective des immeubles» souvent désignés dans la pratique comme ceux de «property management» ne peuvent être consi-dérés comme des services de gestion de fonds exonérés de TVA et sont donc taxables.
La directive TVA...
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