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Au dernier Conseil Européen, Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d’Etat, a annoncé que le Luxembourg, à la lumière de la décision de la Commission d’examiner la pratique en matière de rescrits fiscaux («rulings») de l’ensemble des Etats Membres, et en vue de la future directive européenne sur l'échange automatique des informations relatives aux rulings, a décidé de fournir à la Commission la liste des rulings luxembourgeois ainsi que celle des bénéficiaires du régime d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle, telles que demandées. Cette décision implique que le Luxembourg se désistera de ses deux recours en annulation à l’encontre des décisions d’injonction de la Commission européenne introduits devant les juridictions européennes.
Xavier Bettel...
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