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Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
En vertu du droit de l’Union européenne, un preneur d’assurance vie doit se voir accorder un délai compris entre quatorze et trente jours à compter de la notification de la conclusion de son contrat durant lequel il peut renoncer à ce contrat. Il doit en outre être informé de l’existence de ce délai de réflexion avant la conclusion du contrat des modalités régissant l’exercice de ce droit de renonciation. Que se passe-t-il s’il n’a pas été ainsi informé?
Dans un arrêt...
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