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Une entreprise occupant une position dominante sur son ou ses marchs dactivit ne peut abuser dune telle position et est soumise une responsabilit particulire. LArticle 5 de la loi relative la concurrence, reprenant lArticle 102 du Trait sur le Fonctionnement de lUnion Europenne ("TFUE"), interdit les abus de position dominante. Le 10 dcembre dernier, le Conseil de la concurrence ("Conseil") a rendu deux dcisions ayant trait des allgations dabus de position dominante. Ces dcisions concernaient, dune part, le secteur du tabac (I), et dautre part, celui des tlcommunications (II).
I) La...
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