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Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets dactualit et dvolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveaut en question est susceptible davoir des rpercussions sur la place financire de Luxembourg et son encadrement lgislatif et rglementaire.
La Commission europenne vient dadopter une proposition de rglement(1) dfinissant les exigences techniques pour les virements(2) et prlvements(3) en euros. La proposition sinscrit dans le contexte de la cration dun march intrieur des services de paiement en euros, alors que toutes les parties prenantes reconnaissent aujourdhui...
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