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Dans le contexte des récentes pressions internationales pour le renforcement de la coopération en matière fiscale, nombre d’Etats dont l’Autriche, la Suisse ainsi que le Luxembourg ont été amenés à accepter le principe d’échange sur demande d’informations entre administrations fiscales, basé sur les standards de l’OCDE. A ce jour, ces Etats figurent sur la liste blanche de l’OCDE (pays ayant substantiellement appliqués les standards OCDE en matière d’échange d’informations), la liste grise (pays qui se sont engagés mais qui n’ont pas encore substantiellement appliqués les standards) comporte quant à elle encore un certain nombre de juridictions. Il ne reste par contre actuellement plus aucun pays figurant sur la liste noire des juridictions non-coopératives.
La procédure...
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