|
Par Alain Kinsch (cf. portrait) et Michel Feider, Ernst & Young*
Le 18 décembre 2009 la Commission des Normes Comptables (CNC) a officiellement émis un avis portant sur l’interprétation à donner de l’article 317 (3) c) de la loi sur les sociétés commerciales(1) permettant aux sociétés d’investissement en capital à risque (private equity/venture capital) établies à Luxembourg et n’ayant pas le statut de SICAR de bénéficier d’une exemption de consolidation, moyennant le respect de six critères détaillés ci-dessous. Cette exemption est applicable aux exercices comptables ayant débuté le 1er janvier 2009 ou après.
Consolidation: objet et cadre existant à Luxembourg
De nombreuses entités opèrent en réalisant des investissements stratégiques dans...
|