Recherche
S'identifier

Mensuel de janvier 2009 - Finance / Economie

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


Adoption en première lecture du projet de révision de l'article 34 de la Constitution
Le 11 décembre 2008, la Chambre des députés a adopté en première lecture, avec 56 voix et 1 abstention, le projet de révision de l'article 34 de la Constitution. Aux termes du projet, l'article 34 de la Constitution est modifié comme suit: "Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre." Le projet de révision a été déposé le 3 décembre 2008 à la suite de la décision du Grand-Duc de ne pas donner son aval à une éventuelle loi sur le droit de mourir en dignité. Suivant l'article 114 de la Constitution, une révision de la Constitution doit être adoptée par la Chambre des députés en deux votes successifs séparés par un intervalle d’au moins trois mois et réunissant chacun au moins deux tiers des voix. Le texte adopté en première lecture peut, sous certaines...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
MIMCO Capital
NautaDutilh
DLA PIPER
Castegnaro
Sia Partners
SOCIETE GENERALE Securities Services
Square management
Fi&FO
AXA IM Luxembourg
Linklaters
Lamboley Executive Search
Bearingpoint
Allen & Overy
Stibbe
Ernst&Young
Zeb Consulting
J. P. Morgan
Comarch
Generali Investements LU
Loyens & Loeff
Lpea.lu
Paragon
VP Bank
Pictet Asset Management
Mazars.lu