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En date du 20 décembre 2006, le Conseil de l’Union Européenne a confirmé l’adoption de la Directive visant à étendre jusqu’au 31 décembre 2008 l’application de la Directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 relative au régime TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision ainsi qu’à certains services fournis par voie électronique.
Pour mémoire, au regard du développement croissant du commerce électronique, le Conseil avait adopté en mai 2002 la Directive 2002/38/CE afin d’harmoniser les règles TVA relatives au commerce électronique et mettre fin au désavantage concurrentiel dont souffraient les prestataires européens par rapport aux entreprises établies en dehors de l’Union Européenne dans le cadre de la fourniture de services en ligne notamment à des...
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