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La Cour de justice des Communautés européennes, par deux arrêts du 15 décembre 2005(1), s’est penchée sur un recours en annulation introduit par la République italienne contre une décision du 11 decembre 2001(2) de la Commission européenne relative aux avantages fiscaux accordés aux banques italiennes, ainsi que sur une question préjudicielle introduite par un tribunal italien dans une affaire mettant en cause l’Unicredito Italiano SpA. La Cour a validé la position de l’exécutif européen dans les deux affaires.
Etait en cause notamment la loi no 461, du 23 décembre 1988, par laquelle délégation a été donnée au gouvernement italien de procéder à une nouvelle réforme de la réglementation applicable au secteur bancaire, en particulier en matière de restructuration. Sur...
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