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Par Marc Schmitz, Anja Taferner, Sébastien Vanderose et Emmanuelle Resdikian - Ernst & Young Luxembourg
Le 13 décembre 2005, la Cour de Justice des Communautés Européenne ("CJCE") a rendu son jugement dans l’affaire Marks & Spencer ("M&S"). Dans sa décision, la CJCE a jugé que le régime anglais de consolidation fiscale ("group relief"), permettant le transfert de pertes uniquement entre filiales résidentes au Royaume-Uni, n’est pas en soi contraire à la législation communautaire. Cependant, ce régime constitue une mesure restrictive disproportionnée en ce qu’il ne prend pas en considération les pertes des filiales résidentes de l’Union européenne dans le cas où ni la filiale, ni un tiers ne peuvent les utiliser dans leur pays de résidence...
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