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La Directive n° 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de lEpargne sous forme de paiements dintérêts a finalement été signée le 3 juin 2003 à lissue dun long processus de négociations européennes et paneuropéennes. En effet, les conséquences fiscales induites par cette Directive se heurtent à certains principes fondamentaux du droit interne de quelques pays, tels que la retenue à la source et léchange dinformation.
Lobjectif principal de cette Directive est de permettre que « les revenus de lEpargne, sous forme de paiements dintérêts effectués dans un état membre en faveur de bénéficiaires effectifs personnes physiques et résidentes dun autre état membre, soient effectivement imposés conformément...
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