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Par Me Jean-Paul Kill Avocat à la Cour
Le présent exposé a pour objet de souligner les modifications apportées par le prédit règlement CE No. 44/2001 à la Convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et lexécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi que des deux conventions liées à celle-ci à savoir la Convention dadhésion de San Sébastian du 28 mai 1989 et la Convention parallèle de Lugano du 16 septembre 1988 . La première étend le système de Bruxelles à lEspagne et au Portugal, la seconde permet aux Etats membres de lAELE de se doter dun système judicaire analogue au système de Bruxelles. Ce règlement entrera en vigueur le 1 mars 2002.
La Convention de San Sebastian
La...
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