|
Dans un arrêt rendu début novembre, la Cour de Justice des Communautés Européennes a rejeté le recours en annulation du Luxembourg et confirmé la validité de la directive visant à faciliter lexercice permanent de la profession davocat dans un Etat membre autre que celui où sa qualification a été acquise. La Cour a estimé que, contrairement aux arguments avancés par le grand-duché, la directive naboutissait pas à une discrimination des avocats nationaux et garantissait la protection du consommateur ainsi quune bonne administration de la justice, et que, relevant de la reconnaissance mutuelle des titres professionnels, la directive pouvait être adoptée à la majorité qualifiée. Le législateur européen avait la possibilité de dire que lAvocat étranger...
|