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Le parlementaires luxembourgeois peuvent désormais poursuivre plus sereinement leurs travaux d'examen du projet de loi (n° 4093) qui doit transposer la directive européenne sur le système de garantie des dépôts bancaires. L'avocat général de la Cour de Justice européenne Philippe Léger a récemment affirmé que la directive 94/19/CE adoptée le 30 mai 1994 par le Parlement européen et du Conseil des ministres de l'UE, mise en cause dans un recours par l'Allemagne, était conforme aux dispositions du droit communautaire. Évidemment, ses conclusions ne préjugent pas de la décision finale qui appartient aux juges de la juridiction européenne. Mais...tout de même...Il y a quelques chances pour que les magistrats se rangent du côté de l'avocat général français qui considère le recours de la...
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