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Historique et porte de la rforme
La loi "portant organisation des juridictions de l'ordre administratif"
est date du 7 novembre et elle a t publie
au Mmorial A du 19 novembre 1996. Avant de rsumer
les dispositions essentielles de ladite loi, nous allons donner un bref
aperu historique de la matire.
Traditionnellement, c.--d. au moins depuis la dernire
guerre mondiale, le contentieux en matire d'impts directs
connat un double degr de juridiction. Jusqu'
la fin de 1996, ce double degr fonctionne de la faon suivante:
- le directeur des Contributions en premire instance:
Le directeur des...
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