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Mensuel de janvier 1997 - La Place

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Les nouvelles règles du contentieux fiscal
Historique et porte de la rforme La loi "portant organisation des juridictions de l'ordre administratif" est date du 7 novembre et elle a t publie au Mmorial A du 19 novembre 1996. Avant de rsumer les dispositions essentielles de ladite loi, nous allons donner un bref aperu historique de la matire. Traditionnellement, c.--d. au moins depuis la dernire guerre mondiale, le contentieux en matire d'impts directs connat un double degr de juridiction. Jusqu' la fin de 1996, ce double degr fonctionne de la faon suivante: - le directeur des Contributions en premire instance: Le directeur des...
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