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En décembre 2021, le Conseil européen s’est accordé sur une réforme qui offre plus de flexibilité aux États membres en matière de taux de TVA réduits. Son vote par le Parlement européen est prévu pour mars 2022 et son entrée en vigueur dans les 20 jours de sa publication au Journal officiel européen.
Par Christian DEGLAS, Partner, Michel LAMBION, Managing Director et Eric REOLON, Director, Deloitte Tax Consulting
Afin de situer l’importance de la question des taux réduits, il est intéressant de mentionner qu’il est estimé(1) que leur, hypothétique, abolition entraînerait au niveau européen une augmentation de près de 10% des recettes TVA qui s’élèvent actuellement à environ € 1.300 milliards. Cette moyenne européenne recouvre des...
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