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Mensuel de février 2021 - Economie

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FATCA et son inévitable incompatibilité avec le RGPD
Par Vincent WELLENS, Partner, NautaDutilh Avocats Luxembourg S.à.r.l., Avocat à la Cour (Luxembourg) / Avocat (Bruxelles) *   Dans l’arrêt Schrems II de l’été passé, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le soi-disant Privacy Shield (un mécanisme d’auto-certification de conformité avec les principes de la protection des données) qui permettait à un nombre important d’organisations de transférer des données vers les États-Unis, et ce en raison de la surveillance en masse de la part des autorités américaines et de l’absence d’un recours effectif pour les personnes concernées. Pour la même raison la CJUE a également rendu plus strictes les conditions de recourir aux clauses contractuelles-type dont la conclusion avec le récipient des données...
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