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A l’heure où l’attribution d’un jour supplémentaire de congé payé est débattue devant la chambre des députés, le point sur les règles applicables en matière de prise et de report de congés s’avère utile au regard des exigences communautaires, récemment précisées par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).
«Le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social de l’Union revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé»(1). Partant de ce postulat, le principe constamment rappelé par la CJUE est a priori simple : la perte du droit au congé annuel payé à la fin d’une période de référence, d’une période de report ou de la relation de travail, n’est...
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