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Par Me Ulrike JACQUIN-BECKER, Counsel KLEYR GRASSO
La Commission de Surveillance du Secteur Financier (la «CSSF») a adopté un nouveau règlement, le règlement N° 16-07 relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations (le «Règlement») publié le 11 novembre 2016 au Mémorial A-N° 228.
Ce texte abroge et remplace le règlement CSSF N° 13-02 relatif à la résolution extrajudiciaire des réclamations. Il opère une véritable actualisation de la réglementation en cette matière et introduit les dispositions applicables aux résolutions extrajudiciaires apportées par les modifications du Code de la consommation issues de la loi du 17 février 2016 portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation....
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