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Le Conseil de la concurrence (ci-après le «Conseil») a rendu public le 22 janvier dernier les engagements de Post Telecom en matière d’offres de téléphonie mobiles (I). Dans l’affaire relative au barème horaire de l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils (ci-après l’«OAI»), le Conseil vient d’accepter les engagements qui avaient été proposés (II).
La première affaire confirme l’intérêt de la disposition de la loi relative à la concurrence du 23 octobre 2011 (la «Loi de 2011») permettant aux entreprises de proposer des engagements au Conseil dans le cadre d’une procédure ouverte à leur encontre. La décision du 5 février 2014 témoigne également de la pertinence de cette disposition législative en ce sens que le Conseil de la concurrence a approuvé les...
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