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Mensuel de février 2013 - Economie

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Chronique de droit de la concurrence: L’Etat non plus ne doit pas entraver la libre concurrence
Alors que la majorité de nos chroniques sont articulées autour du rôle des entreprises dans la mise en œuvre d’un droit de la concurrence de plus en plus présent et qui influe sur leur liberté commerciale et contractuelle, l’actualité des dernières semaines nous mène à nous pencher sur le rôle des autorités publiques, dans l’application de ce droit. Ainsi, au-delà de leurs obligations en matière d’aides d’État, sur lesquelles nous ne reviendrons pas dans les lignes qui suivent, les autorités publiques sont soumises à de nombreuses règles, sectorielles (libéralisation du secteur postal,…) ou générales (marchés publics,…), leur imposant une grande discipline afin d’éviter d’être à la source de restrictions à la concurrence.   En guise d’illustration, nous présenterons en...
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