Recherche
S'identifier

Mensuel de février 2013 - Economie

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


La jurisprudence communautaire vient bouleverser la position Luxembourgeoise en matière de leasing: L’assurance refacturée par le loueur doit être exonérée de TVA
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), dans son arrêt B.G.ZLeasing sp. Z o.o. («BGZ») en date du 17 janvier 2033, a apporté certaines précisions quant à l’application de l’exonération de la TVA sur les opérations d’assurance fournies dans le cadre d’opérations de crédit-bail. BGZ (ci-après «bailleur») exerce une activité de crédit-bail en Pologne, dans le cadre de laquelle le preneur est néanmoins responsable de tous les dommages pouvant advenir au bien faisant l’objet du crédit-bail. Le preneur est de plus tenu de contracter une assurance en regard avec le bien en question.   A ce titre, BGZ offre à ses clients de contracter une assurance auprès d’un assureur tiers et de leur en refacturer le coût ensuite. Les clients ont toutefois aussi la possibilité de...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Zeb Consulting
NautaDutilh
Castegnaro
Ernst&Young
J. P. Morgan
Comarch
Paragon
Mazars.lu
Linklaters
Lamboley Executive Search
Stibbe
MIMCO Capital
VP Bank
AXA IM Luxembourg
Sia Partners
Generali Investements LU
Square management
Loyens & Loeff
Fi&FO
Allen & Overy
DLA PIPER
SOCIETE GENERALE Securities Services
Bearingpoint
Lpea.lu
Pictet Asset Management