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Mensuel de février 2011 - Formations / Emploi

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Imposition des non-résidents : Assimilation aux résidents
Larticle 157ter LIR permettant lquivalence de traitement entre contribuables rsidents et certains contribuables non rsidents est une fois de plus modifi afin dtre rendu plus conforme au droit communautaire. Si en principe, les modifications apportes larticle ont jusqu prsent plutt largi le champ dapplication des dispositions dassimilation, les modifications relatives la loi de juillet 2010, portant leurs effets partir de lanne fiscale 2010 sont plutt plus contraignantes en ce qui concerne les conditions daccs au droit. En effet, larticle 157ter, alina...
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