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Mensuel de février 2011 - Finance / Economie

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L’actualité du droit communautaire ayant un impact sur l’environnement législatif et réglementaire de la place financière de LuxembourgDistribution transfrontalière de dividendes : consultation sur les problèmes fiscaux
Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets dactualit et dvolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveaut en question est susceptible davoir des rpercussions sur la place financire de Luxembourg et son encadrement lgislatif et rglementaire. La Commission europenne vient de lancer une consultation publique(1) sur le prlvement et le remboursement des retenues la source frappant les paiements de dividendes aux investisseurs en portefeuille et aux investisseurs particuliers non-rsidents applicables dans lUnion europenne (UE). Parfois effectues de manire discriminatoire, les retenues...
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