|
D'ici son entre en vigueur le 1er janvier 2013, le dispositif FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) va faire lobjet de discussions de plus en plus intenses. En effet, la majorit des banques et institutions financires seront amenes tomber dans le champ dapplication de la dfinition des "Foreign Financial Institutions(1)" (ci-aprs FFI) dictes par la loi HIRE (Hiring Incentives to Restore Employment Act, HIRE Act) adopte par le Congrs amricain le 18 mars 2010.
Pour rappel, le titre V - "Offset provisions" - sous-partie A "FATCA" de la loi HIRE vise obliger les FFI principalement les banques, courtiers, socits...
|