Recherche
S'identifier

Mensuel de février 2007 - La Place

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


Marchés de valeurs mobilières:
La CE veut élargir le champ d'application de la directive sur les contrats de garantie financière
La Commission européenne a remis son rapport d'évaluation sur la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière. Il conclut que la directive a rendu l'usage des garanties et l'exécution des obligations de garantie financière à la fois plus simple et plus efficace. Dans l'ensemble, les États membres ont correctement transposé la directive. La CE propose d'élargir le champ d'application de la directive à certaines créances qui, à compter du 1er janvier 2007, seront des garanties éligibles pour les opérations de crédit de l’Eurosystème. Selon Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, "l'usage transfrontalier de garanties financières a connu, ces dernières années, une croissance spectaculaire qui a rendu les...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.

Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.