|
La Commission européenne a adopté une communication exposant son approche concernant les agences de notation de crédit. Après différents scandales financiers et compte tenu de la résolution sur les agences de notation de crédit adoptée par le Parlement européen en février 2004 l’invitant à donner son avis sur le besoin éventuel de propositions législatives dans ce domaine, la Commission considère que le moment est venu de faire rapport au Conseil et au Parlement sur cette question.
Conformément à l’avis du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) de mars 2005, la Commission ne présentera pas de nouvelles propositions législatives dans le domaine des agences de notation. Elle est convaincue que les directives existantes sur les services...
|