|
Le champ dapplication sera élargi
La Commission européenne propose d'élargir le champ d'application de la directive communautaire prévoyant la suppression des retenues à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances entre des sociétés associées d'États membres différents (2003/49/CEE), de manière à ce qu'elle s'applique à un plus large éventail de sociétés, comprenant la société européenne et la société coopérative européenne.
À la demande du Conseil de ministres de l'Union européenne, la proposition supprimerait également une lacune, en veillant à ce que la directive ne s'applique pas aux sociétés exonérées de l'impôt sur les intérêts et redevances perçus. La proposition est conforme à la stratégie définie par la Commission: la double...
|