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Mensuel de février 1998 - La Place

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Les restrictions sur les contrats fiduciaires touchent à leur fin
Le gouvernement Juncker a fait un nouveau geste à l'intention des banquiers. Dans le projet de loi 4370 transposant la directive dite "post-BCCI", les autorités luxembourgeoises ont en effet fait inserrer une modification du règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 sur les contrats fiduciaires des établissements de crédit. A l'heure actuelle, le RGD de 1983, signé par Pierre Werner, qui régit les contrats fiduciaires limite singulièrement les actifs fiduciaires des banques par rapport à leurs moyens propres. Ainsi l'article 4 du dit réglement impose que "le rapport entre d'une part les moyens propres d'un établissement de crédit (...) et d'autre part l'ensemble des actifs fiduciaires détenus par l'établissement, ne devra pas être inférieure à 1%. Un réglement grand-ducal pourra fixer...
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