|
Loi du 19 mai 1994 sur la rglementation du travail temporaire et
du prt temporaire de main-d'oeuvre
Le contrat entre la socit de travail temporaire et
l'Etat: autorisation du ministre du Travail requise
L'autorisation du ministre du travail (Jean-Claude Juncker) est requise
(12 mois prorogeable 24 mois et aprs nouvelle prorogation,
dure illimite) avec comme critre de dlivrance:
des conditions lgales d'honorabilit, de qualification professionnelle
et d'activit exclusive... Le ministre du Travail statue sur avis
de l'administration de l'emploi et de l'inspection du travail.
Un contrat de mission entre la socit de travail...
|