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Ce 22 novembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a annulé le bulletin d’impôt émis à l’encontre de monsieur «TP» pour l’année 2019 et applique ainsi la décision du 21 décembre 2023 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)(1) selon laquelle les administrateurs de sociétés anonymes (SA) luxembourgeoises ne sont pas assujettis à la TVA parce qu’ils n’exercent pas leurs activités de manière indépendante. Quelles sont les conséquences possibles de ce jugement ? Quelles questions restent à clarifier ?
Par Michel LAMBION, Managing Director, et Eric REOLON, Director, Deloitte Tax Consulting
Le parcours administratif et judiciaire(2)
Monsieur «TP» est un avocat luxembourgeois et est...
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