|
Par Me Philippe LAURENS, Avocat aux barreaux de Luxembourg et de Montpellier, Cabinet Nexus Conseils
La CJCE (affaire C-694/20) vient de juger illégale l’obligation imposée aux avocats des États Membres qui les avaient exemptés au titre de leur secret professionnel de transmettre leur obligation de notification d’un dispositif fiscal agressif à un autre intermédiaire non couvert par le secret professionnel.
Cette transmission était prévue à l’article 8 bis ter §5 de la directive DAC6. La décision se fonde sur l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’UE qui protège de manière renforcée les échanges entre les avocats et leurs clients. Pour la CJCE, les autres intermédiaires n’ont pas à connaitre la relation entre le client et son...
|