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Par Cédric TUSSIOT, Partner et Michel LAMBION, Managing Director, Deloitte Tax Consulting
Le vote ce 2 décembre de la loi(1) obligeant à émettre une facture électronique dans les relations B2G devrait inciter les personnes concernées à prendre les mesures nécessaires. Il serait, en effet, dommage de ne pouvoir être payé faute de pouvoir émettre une facture…
La loi prévoit qu’une facture électronique devra être émise par les «opérateurs économiques», c’est-à-dire les entrepreneurs, fournisseurs de biens ou prestataires de services, pour toutes les livraisons de biens, prestations de services et / ou travaux qu’ils effectuent au profit d’entités de droit public. Ces entités sont, principalement, l’Etat et les communes, mais aussi les...
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