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Mensuel de décembre 2009 - Economie / Conseil

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L’actualité du droit communautaire ayant un impact sur l’environnement législatif et réglementaire de la place financière de Luxembourg
Un règlement communautaire vient encadrer les activités des agences de notation de crédit
Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire. Le Règlement communautaire (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (le "Règlement")[1] est venu encadrer les notations de crédit qui sont émises par des agences de notation de crédit enregistrées dans la Communauté et qui sont communiquées au public ou diffusées sur abonnement. Les agences de notation fournissent des avis indépendants concernant la probabilité de remboursement des dettes des sociétés, des...
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