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Mensuel de décembre 2007 - Ressources Humaines / Formations

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La libre circulation des capitaux face à la taxe de 3% sur les biens immobiliers situés en France
Les sociétés étrangères possédant directement ou indirectement des biens immobiliers en France sont-elles encore obligées de s’acquitter de la taxe française de 3% sur la valeur vénale de ces biens immobiliers (Taxe de 3%)? Dans une décision en date du 11 octobre 2007(1), la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a décidé dans une affaire dans laquelle était impliquée une société luxembourgeoise que les conditions d’exonération de cette taxe française, assimilable à l’impôt sur la fortune (ISF), contreviennent au principe communautaire de libre circulation des capitaux(2) prévu par le Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE). La Taxe de 3% sur la valeur vénale des biens immobiliers La Taxe de 3% est applicable aux personnes morales...
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