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Mensuel de décembre 2007 - Conseil / Fiscalié

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Combat contre les cartels : les chantiers législatifs 2008 aux échelons communautaire et luxembourgeois
Trois ans après l’entrée en vigueur de la décentralisation de l’application des articles 81 prohibition des ententes anti-concurrentielles) et 82 du Traité CE (interdiction de l’abus de position dominante) et de la mise en place du réseau européen des autorités de concurrence, réforme qui avait, entre autres, pour objectif de garantir une application uniforme des articles 81 et 82 du Traité CE à l’intérieur de l’Union européenne, mais aussi de garantir une application plus efficace des règles de concurrence, la Commission européenne tente par plusieurs moyens de mettre en place un système de lutte contre plus efficace contre les cartels. Considérant que les ententes anti-concurrentielles figurent parmi les infractions les plus nocives pour le consommateur et la...
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