Recherche
S'identifier

Mensuel de décembre 2007 - Conseil / Fiscalié

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


L’actualité du droit communautaire ayant un impact sur l’environnement législatif et réglementaire de la place financière de Luxembourg
Droit belge: l’exonération fiscale en matière de droits de succession
des entreprises familiales n’est pas conforme au droit européen
Cette rubrique paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire. La fiscalité directe relève de la compétence des Etats membres de l’Union européenne. Cette compétence doit cependant s’exercer dans le respect des libertés fondamentales consacrées par le Traité instituant la Communauté européenne. Par un arrêt du 25 octobre 2007(1), la Cour de Justice des Communautés européennes a sanctionné une disposition législative belge relative à l’exonération d’impôts sur les successions concernant les avoirs dévolus aux héritiers du chef d’une entreprise familiale....
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Stibbe
NautaDutilh
MIMCO Capital
VP Bank
Foyer Group
SOCIETE GENERALE Securities Services
Castegnaro
Backer McKenzie
Square management
Bearingpoint
Pictet Asset Management
Digital Services, Technology and Consulting
DLA PIPER
Zeb Consulting
A&O Shearman
Loyens & Loeff
Lpea.lu
Edmond de Rothschild
Lamboley Executive Search
J. P. Morgan
Comarch
Linklaters
Ernst&Young
Sia Partners
PwC
Fi&FO