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Mensuel de décembre 2007 - Conseil / Fiscalié

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L’actualité du droit communautaire ayant un impact sur l’environnement législatif et réglementaire de la place financière de Luxembourg
Droit belge: l’exonération fiscale en matière de droits de succession
des entreprises familiales n’est pas conforme au droit européen
Cette rubrique paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire. La fiscalité directe relève de la compétence des Etats membres de l’Union européenne. Cette compétence doit cependant s’exercer dans le respect des libertés fondamentales consacrées par le Traité instituant la Communauté européenne. Par un arrêt du 25 octobre 2007(1), la Cour de Justice des Communautés européennes a sanctionné une disposition législative belge relative à l’exonération d’impôts sur les successions concernant les avoirs dévolus aux héritiers du chef d’une entreprise familiale....
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