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Mensuel de décembre 2000 - Domiciliation de sociétés

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La Loi du 31 mai 1999 est loin de faire l’unanimité
Le 20 octobre dernier, la Commission de Surveillance du Secteur Financier diffusait un communiqué, rappelant que le délai accordé aux personnes actives dans le domaine de la domiciliation de sociétés pour se mettre en conformité avec les dispositions de la Loi du 31 mai 1999 expirait le 31 décembre prochain. Laccent était notamment mis, dans le texte, sur la nécessité dêtre en possession dun agrément écrit du ministère du Trésor et du Budget afin de pouvoir exercer légalement cette activité de domiciliataire de sociétés. Depuis la publication de ce communiqué, une certaine effervescence a été ressentie au sein des services compétents de la CSSF, en charge de lexamen des dossiers. A ce jour, dix sociétés ont été agréées en tant que domiciliataires dans le strict...
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