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Par Fernand Grulms et Benedicte Schmeler1
Une troisième forme de fonds de pension a été introduite au Grand-Duché de Luxembourg par la loi du 8 août 2000. Cette loi vient modifier la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et donne la base habilitante pour les fonds de pension soumis au Commissariat aux Assurances (ci-après abrégés en Fdp CAA). Les détails font lobjet dun règlement grand-ducal datant du 31 août 2000. En fait ce troisième type de fonds vient remplacer lancienne caisse patronale autonome. Les deux autres formes de fonds de pensions sont les SEPCAV (société dépargne pension à capital variable) et les ASSEP (association dépargne-pension) qui sont régies par la loi du 8 juin 1999 et sont sous le contrôle...
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