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La République fédérale allemande a plaidé mardi 5 novembre devant les juges de la Cour de Justice européenne, réunis en cour plénière, un recours en annulation de la directive 94/19/CEE adoptée le 30 mai 1994 par le Parlement européen et du Conseil des ministres de l'UE relative aux systèmes de garantie de dépôts.
Il s'agit de la première directive adoptée, après l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, sur le principe de la co-décision entre le PE et le Conseil.
La directive prévoit l'instauration par les États membres de l'UE d'un système de garantie de dépôt en cas de défaillance d'une banque. Le texte exige que l'ensemble des dépôts d'un même déposant soit couvert jusqu'à concurrence de XEU 15.000 (environ LUF 600.000) dans une première étape puis de XEU 20.000 à partir du 1er...
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