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Mensuel de avril 2022 - Economie / Fiscalité

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Sanctions UE : questions choisies (gel de fonds et limitation des dépôts russes)
Par Philippe-Emmanuel PARTSCH et Marianne BRESART, ArendtMedernach*   Depuis le 23 février dernier, l’Union européenne a condamné fermement les actes menaçant l’intégrité de l’Ukraine par l’introduction de «nouvelles» sanctions. Ces dernières visent à affaiblir la capacité de financement des efforts de guerre russes et sanctionner les personnes proches du régime ou déclarés responsables des actes menaçant l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Ces sanctions sont multiformes. Elles visent tant des personnes physiques que des personnes morales. Elles ciblent le marché des capitaux, certains secteurs de l’économie, certains domaines sensibles tels que l’information, la défense et l’énergie voire certaines zones géographiques. Elles prennent différentes formes ...
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