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Mensuel de avril 2021 - Informatique financière

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Refus du fisc luxembourgeois de mettre un terme aux transferts illégaux de données personnelles vers les États-Unis sous le régime FATCA : Les Américains accidentels forment un recours en annulation au Luxembourg
Le 2 avril 2021, l’Association des Américains Accidentels (AAA) a introduit un recours auprès du Tribunal administratif contre une décision de refus de l’ACD, l’autorité fiscale luxembourgeoise, d’arrêter les transferts de données illégaux vers les Etats-Unis sous le régime FATCA. L’AAA invite le Tribunal administratif à poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne quant à la compatibilité de ces transferts de données avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).   En vertu de la législation américaine dite «FATCA» (Foreign Account Tax Compliance Act), une législation à caractère extraterritorial, les institutions financières du monde entier, sont tenues de communiquer à l’administration américaine les données...
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