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Afin de doter les communes et l'État d'un moyen efficace pour acquérir des logements abordables ou encore des terrains permettant la réalisation de logements abordables, le Pacte logement 2.0 propose d'insérer un nouvel article 29bis dans la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain avec pour objectif l'acquisition d'un nombre significatif de logements par le secteur public, ce qui est primordiale afin d'augmenter l'offre en logements abordables et maintenir une bonne mixité sociale dans les futurs quartiers d'habitation.
Suite à l'avis du Conseil d'État et après concertation des partenaires de la société civile, le gouvernement vient d'adopter par voie d'amendements gouvernementaux une nouvelle version de l'article...
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